9 October 2015 APFF Roundtable Q. 23, 2015-0598311C6 F - Excessive eligible dividend designation

Principales Questions: (1) Since the prescribed manners applicable in order to file the election appear not to have been published, is it possible to know how a corporation should proceed to make an election under subsection 185.1 (2) ITA in order not to be subject to Part III.1 tax? (2) Can the corporation follow the prescribed manners applicable to a subsection 184(3) election?

Position Adoptée: (1) CRA Website (2) No

Raisons: See answer

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015
APFF - CONGRÈS 2015

Question 23 Choix de traiter une désignation excessive de dividende déterminé comme un dividende ordinaire

Le paragraphe 185.1(2) L.I.R. prévoit qu’une société qui serait tenue de payer l’impôt sur les désignations excessives de dividendes déterminés (prévu au paragraphe 185.1(1) L.I.R.), peut faire un choix selon les modalités réglementaires au plus tard le 90e jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation concernant cet impôt.

Lorsque ce choix est effectué, une partie du dividende déterminé excédentaire peut ainsi être considéré comme étant un dividende ordinaire pour les actionnaires et non un dividende déterminé. Cela permet notamment à la société d’éviter de payer l’impôt sur la désignation excessive de dividendes déterminés, aussi connu sous le nom de l’impôt de la partie III.1 L.I.R.

Comme le libellé de cette disposition législative a été modifié en 2010 pour remplacer « sur le formulaire prescrit » par « selon les modalités réglementaires », nous en comprenons qu’aucun formulaire prescrit n’existe pour faire un tel choix.

De plus, il ne semble pas exister de modalités réglementaires à l’égard de ce choix, comme c’est le cas, par exemple, à l’article 2106 R.I.R. à l’égard d’un choix similaire prévu pour la désignation excessive de dividendes en capital (prévu au paragraphe 184(3) L.I.R.).

Question à l’ARC

Comme les modalités réglementaires ne semblent pas avoir été publiées à ce jour, est-il possible de savoir comment une société doit procéder pour effectuer le choix prévu au paragraphe 185.1(2) LIR pour se soustraire de l’impôt de la Partie III.1? Peut-elle suivre les modalités réglementaires applicables lorsqu’un choix est fait en vertu du paragraphe 184(3) LIR?

Réponse de l’ARC

Les modalités pour faire un choix dans le but de traiter une désignation excessive de dividende déterminé comme un dividende ordinaire, telles qu’autorisées par le ministre du Revenu national, sont décrites sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/crprtns/dvdnds/lctn-fra.html.

De façon générale, la société doit faire parvenir une lettre signée au centre fiscal où la société produit sa déclaration de revenu indiquant que, pour le dividende particulier, la société fait le choix en vertu du paragraphe 185.1(2) L.I.R. La société doit aussi y joindre les documents indiqués sur le site Web de l’ARC. Ce choix doit être fait au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation concernant l’impôt de la partie III.1 L.I.R.

Stéphane Charette
(613) 670-9012
Le 9 octobre 2015
2015-059831